Décision n°2005-0063 du 27 janvier 2005

Article 2

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Article 2

Par dérogation à l'article 4 de la décision n° 2005-0061, un opérateur fournissant à la date de la présente décision un service de renseignements téléphoniques éligible au 118XYZ sur un numéro d'un autre format dispose d'une période allant jusqu'au 3 avril 2006 pour migrer son service vers un numéro de la forme 118XYZ.

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Par dérogation à l'article 4 de la décision n° 2005-0061, un opérateur fournissant à la date de la présente décision un service de renseignements téléphoniques éligible au 118XYZ sur un numéro d'un autre format dispose d'une période allant jusqu'au 3 avril 2006 pour migrer son service vers un numéro de la forme 118XYZ.

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