Décision n°2005-486 du 19 juillet 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Dans la décision n° 2003-311 du 10 juin 2003, les mots : « NRJ TV » sont remplacés par les mots : « NRJ 12 ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance