Décision n°2007-1119 du 18 décembre 2007

Article 13

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Article 13

Les interventions sont produites dans les conditions techniques définies au titre II de la présente décision.

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Règles techniques pour les interventions

Résumé. Les interventions doivent suivre des règles techniques précises, comme celles définies dans le titre II.

Les interventions sont produites dans les conditions techniques définies au titre II de la présente décision.

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