Décision n°2007-1119 du 18 décembre 2007

Article 8

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Article 8

Les émissions doivent également respecter les règles suivantes :
― aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public, en application de l'article L. 50-1 du code électoral (Interdiction des numéros d'appel gratuits pendant la campagne électorale) ;
― lorsque des œuvres, musicales ou autres, sont utilisées, il appartient à la liste ou à son représentant de s'assurer du respect de l'ensemble des droits y afférents.

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Règles pour les émissions électorales

Résumé. Les émissions électorales doivent respecter des règles strictes, comme ne pas diffuser de numéros gratuits et vérifier les droits d'utilisation des œuvres.

Les émissions doivent également respecter les règles suivantes :
― aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public, en application de l'article L. 50-1 du code électoral (Interdiction des numéros d'appel gratuits pendant la campagne électorale) ;
― lorsque des œuvres, musicales ou autres, sont utilisées, il appartient à la liste ou à son représentant de s'assurer du respect de l'ensemble des droits y afférents.

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