Décision n°2007-835 du 24 juillet 2007

Article 1

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Article 1

L'association Radio Droit de Cité est mise en demeure de se conformer, dans l'exploitation du service RDC Radio Droit de Cité, aux dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 (Liberté de communication en ligne) et aux stipulations de l'article 2-4 de la convention du 31 janvier 2006 en ne diffusant plus de propos contraires à la sauvegarde de l'ordre public ou incitant à des pratiques ou comportements délinquants ou inciviques.

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L'association Radio Droit de Cité est mise en demeure de se conformer, dans l'exploitation du service RDC Radio Droit de Cité, aux dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 (Liberté de communication en ligne) et aux stipulations de l'article 2-4 de la convention du 31 janvier 2006 en ne diffusant plus de propos contraires à la sauvegarde de l'ordre public ou incitant à des pratiques ou comportements délinquants ou inciviques.

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