Section précédente

Section parente

Décision n°2008-638 du 1er juillet 2008

complétant la décision n° 2005-246 du 17 mai 2005 autorisant la société Télé Miroir Services à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dénommé Télé Miroir

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 96 et 99 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;

Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Vu la décision n° 2000-246 du 17 mai 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Télé Miroir Services à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre à Nîmes (département du Gard) ;

Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation des règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre pour les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 ;

Vu la convention conclue le 25 avril 2005 et modifiée le 30 juin 2008 par avenant en vue de la diffusion en mode numérique du service ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion numérique pour Télé Miroir

Résumé. La société Télé Miroir Services obtient l'autorisation de diffuser sa chaîne locale en numérique, tout en continuant la diffusion analogique.

La société Télé Miroir Services est autorisée à utiliser la fréquence définie en annexe en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, autorisé en mode analogique, dénommé Télé Miroir, selon les conditions prévues par la convention du 25 avril 2005 modifiée susvisée. La fréquence attribuée appartient au réseau R 1.
Le site de diffusion précisé en annexe pourra être complété par d'autres sites fonctionnant en mode isofréquence dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre. L'éditeur devra respecter le calendrier de mise en service de ces sites, fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 (Transition des chaînes locales vers le numérique) modifiée susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service Télé Miroir est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique. Elle est toutefois regardée comme distincte de l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique pour l'application des articles 97 à 99 de la loi du 30 septembre 1986 (Prorogation des autorisations de diffusion TV numérique) modifiée susvisée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour la diffusion numérique de Télé Miroir

Résumé. La société Télé Miroir Services a trois mois pour commencer à diffuser son service de télévision en numérique, sinon elle perdra son autorisation.

La fréquence définie en annexe est attribuée à compter du 1er juillet 2008.
Si, dans un délai de trois mois à compter du 1er juillet 2008, la société n'a pas commencé la diffusion en mode numérique du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer la présente autorisation caduque.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de l'autorisation d'usage d'une fréquence radioélectrique

Résumé. La société Télé Miroir Services a le droit d'utiliser une fréquence pour diffuser sa chaîne de télévision locale en numérique jusqu'au 16 mai 2015.

Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie en annexe de la présente autorisation est fixé au 16 mai 2015.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution aux coûts de réaménagement des fréquences

Résumé. La société doit aider à payer les coûts de changement des fréquences de télévision, selon les règles fixées par un décret.

La société contribuera aux coûts de réaménagement des fréquences analogiques dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée susvisée et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage de fréquences pour la diffusion TV

Résumé. Un article explique comment une fréquence radio est partagée pour diffuser des programmes TV en standard, pas en HD, et peut être échangée entre éditeurs.

La ressource radioélectrique correspondant au réseau R 1 est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux émissions en cours et suivantes (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé. La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service est de 165 millièmes. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 (Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuels) modifiée susvisée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion numérique pour Télé Miroir

Résumé. La société Télé Miroir Services est autorisée à utiliser une fréquence pour diffuser sa chaîne de télévision en numérique, avec des conditions spécifiques.

La présente décision sera notifiée à la société Télé Miroir Services et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juillet 2008.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2008-638 du 1er juillet 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe