Décision n°2008-638 du 1er juillet 2008

Article 3

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Article 3

Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie en annexe de la présente autorisation est fixé au 16 mai 2015.

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Fin de l'autorisation d'usage d'une fréquence radioélectrique

Résumé. La société Télé Miroir Services a le droit d'utiliser une fréquence pour diffuser sa chaîne de télévision locale en numérique jusqu'au 16 mai 2015.

Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie en annexe de la présente autorisation est fixé au 16 mai 2015.

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