Décision n° 2010-0778 du 1er juillet 2010

Article 2

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Article 2

Les sociétés ayant eu en 2009 des activités d'opérateur au sens du 15° de l'article L. 32 du CPCE sont tenues de contribuer au financement du service universel de l'année 2009 et doivent déclarer leur chiffre d'affaires pertinent, conformément à la notice mentionnée à l'article 1er (Déclaration du chiffre d'affaires pour le service universel), avant le 23 juillet 2010.

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Déclaration du chiffre d'affaires pour le service universel en 2010

Résumé. Les opérateurs de télécommunications doivent déclarer leur chiffre d'affaires pour l'année 2009 avant le 23 juillet 2010 afin de contribuer au financement du service universel.

Les sociétés ayant eu en 2009 des activités d'opérateur au sens du 15° de l'article L. 32 du CPCE sont tenues de contribuer au financement du service universel de l'année 2009 et doivent déclarer leur chiffre d'affaires pertinent, conformément à la notice mentionnée à l'article 1er (Déclaration du chiffre d'affaires pour le service universel), avant le 23 juillet 2010.

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