Décision n°2010-108 QPC du 25 mars 2011

Article 1

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Article 1

L'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Répartition de la pension de réversion entre les ayants cause) est contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'un article sur les pensions de retraite des fonctionnaires

Résumé. Un article de loi sur les pensions de retraite pour les fonctionnaires est jugé inconstitutionnel.

L'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Répartition de la pension de réversion entre les ayants cause) est contraire à la Constitution.

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