Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un article de loi sur les retraites pour inconstitutionnalité
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'un article sur les pensions de retraite des fonctionnaires) prend effet le 1er janvier 2012 dans les conditions fixées au considérant 6.