Décision n°2010-108 QPC du 25 mars 2011

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'un article sur les pensions de retraite des fonctionnaires) prend effet le 1er janvier 2012 dans les conditions fixées au considérant 6.

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Suppression d'un article de loi sur les retraites pour inconstitutionnalité

Résumé. Un article de loi sur les retraites a été jugé inconstitutionnel et sera supprimé à partir du 1er janvier 2012.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'un article sur les pensions de retraite des fonctionnaires) prend effet le 1er janvier 2012 dans les conditions fixées au considérant 6.

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