Décision n°2010-1149 du 2 novembre 2010

Article 12

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Article 12

Les sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom, SRR, Orange Caraïbe, Orange Réunion, Digicel, Dauphin Telecom, UTS Caraïbe, Outremer Telecom et SPM Telecom sont réputées exercer une influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur leur réseau, à destination de leurs clients respectifs, tels que définis aux articles 1er (Reconnaissance d'un marché clé pour les appels mobiles) à 11 (Reconnaissance du marché de gros pour SPM Telecom).

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Influence des opérateurs mobiles sur les appels

Résumé. Certaines entreprises de téléphonie mobile sont considérées comme ayant une grande influence sur les appels entre réseaux.

Les sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom, SRR, Orange Caraïbe, Orange Réunion, Digicel, Dauphin Telecom, UTS Caraïbe, Outremer Telecom et SPM Telecom sont réputées exercer une influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur leur réseau, à destination de leurs clients respectifs, tels que définis aux articles 1er (Reconnaissance d'un marché clé pour les appels mobiles) à 11 (Reconnaissance du marché de gros pour SPM Telecom).

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