Décision n°2010-1211 du 9 novembre 2010

Article 2

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Article 2

Les coûts pertinents de génie civil sont :
― les coûts de génie civil de France Télécom hors ceux induits par une opération de désaturation : ils correspondent aux coûts de génie civil de France Télécom, tels qu'issus de sa comptabilité réglementaire, retraités des acquisitions à titre gratuit ;
― les coûts de désaturation non liés à une surconsommation du génie civil de boucle locale en conduite pour le déploiement des réseaux FTTx ; ces coûts incluent les travaux de regroupement ou de dépose de câbles en cuivre non liée à une surconsommation.

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Définition des coûts pertinents de génie civil pour France Télécom

Résumé. L'article définit les coûts pertinents de génie civil pour France Télécom, en excluant ceux liés à la désaturation due à une surconsommation.

Les coûts pertinents de génie civil sont :
― les coûts de génie civil de France Télécom hors ceux induits par une opération de désaturation : ils correspondent aux coûts de génie civil de France Télécom, tels qu'issus de sa comptabilité réglementaire, retraités des acquisitions à titre gratuit ;
― les coûts de désaturation non liés à une surconsommation du génie civil de boucle locale en conduite pour le déploiement des réseaux FTTx ; ces coûts incluent les travaux de regroupement ou de dépose de câbles en cuivre non liée à une surconsommation.

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