Décision n°2010-1211 du 9 novembre 2010

Article 6

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Article 6

France Télécom est tenue de mettre en œuvre les articles 1er (Méthode de valorisation des actifs de génie civil) à 5 (Publication annuelle des tarifs d'accès au génie civil) de la présente décision et de mettre en conformité son offre technique et tarifaire d'accès au génie civil de boucle locale en conduite d'ici au 1er janvier 2011.

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Adaptation des offres techniques et tarifaires de France Télécom

Résumé. France Télécom doit adapter son offre technique et tarifaire pour l'accès aux infrastructures souterraines (génie civil) d'ici le 1er janvier 2011.

France Télécom est tenue de mettre en œuvre les articles 1er (Méthode de valorisation des actifs de génie civil) à 5 (Publication annuelle des tarifs d'accès au génie civil) de la présente décision et de mettre en conformité son offre technique et tarifaire d'accès au génie civil de boucle locale en conduite d'ici au 1er janvier 2011.

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