Décision n°2010-1211 du 9 novembre 2010

Article 7

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Article 7

France Télécom et les opérateurs clients de ses offres d'accès au génie civil issues de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008 sont tenus de transmettre annuellement aux services de l'Autorité les données définies en annexe de la présente décision :
― France Télécom transmettra les données relatives à ses investissements au plus tard le 15 novembre de l'année n ― 1 (annexe, a) ;
― France Télécom et l'ensemble des opérateurs clients de ses offres d'accès au génie civil issues de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008 transmettront les données relatives à leur nombre d'accès actifs pertinents (définis dans l'annexe b de la présente décision) au 31 décembre de l'année précédant celle d'établissement des tarifs au plus tard le 30 septembre de l'année n ― 1 d'établissement des tarifs (annexe, b) ;
― France Télécom et l'ensemble des opérateurs clients de ses offres d'accès au génie civil issues de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008 transmettront les données relatives aux volumes de câbles en fibre optique au plus tard le 15 novembre de l'année n ― 1 (annexe, c) ;
― France Télécom et l'ensemble des opérateurs clients de ses offres d'accès au génie civil issues de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008 transmettront les données relatives à la taille des points de mutualisation situés sur le domaine public et pour lesquels ils sont opérateurs d'immeuble à la fin de l'année n au plus tard le 15 novembre de l'année n - 1 (annexe d).
La transmission des données sera accompagnée de la documentation relative à leur détermination. Ces données pourront faire l'objet d'un audit auprès des opérateurs clients des offres de génie civil issues de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transmission annuelle de données par France Télécom et ses clients

Résumé. France Télécom et ses clients doivent envoyer chaque année des données spécifiques à l'autorité de régulation.

France Télécom et les opérateurs clients de ses offres d'accès au génie civil issues de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008 sont tenus de transmettre annuellement aux services de l'Autorité les données définies en annexe de la présente décision :
― France Télécom transmettra les données relatives à ses investissements au plus tard le 15 novembre de l'année n ― 1 (annexe, a) ;
― France Télécom et l'ensemble des opérateurs clients de ses offres d'accès au génie civil issues de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008 transmettront les données relatives à leur nombre d'accès actifs pertinents (définis dans l'annexe b de la présente décision) au 31 décembre de l'année précédant celle d'établissement des tarifs au plus tard le 30 septembre de l'année n ― 1 d'établissement des tarifs (annexe, b) ;
― France Télécom et l'ensemble des opérateurs clients de ses offres d'accès au génie civil issues de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008 transmettront les données relatives aux volumes de câbles en fibre optique au plus tard le 15 novembre de l'année n ― 1 (annexe, c) ;
― France Télécom et l'ensemble des opérateurs clients de ses offres d'accès au génie civil issues de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008 transmettront les données relatives à la taille des points de mutualisation situés sur le domaine public et pour lesquels ils sont opérateurs d'immeuble à la fin de l'année n au plus tard le 15 novembre de l'année n - 1 (annexe d).
La transmission des données sera accompagnée de la documentation relative à leur détermination. Ces données pourront faire l'objet d'un audit auprès des opérateurs clients des offres de génie civil issues de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008.

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