Décision n°2010-1211 du 9 novembre 2010

Article 8

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Article 8

France Télécom transmettra annuellement, au plus tard le 15 novembre, les éléments d'informations mis à jour relatifs aux clés d'allocations suivantes :
― la clé de répartition du génie civil hors désaturation liée à une surconsommation entre conduite et pleine terre ;
― la clé de répartition du génie civil en conduite hors désaturation liée à une surconsommation entre boucle locale et réseau général.

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Transmission annuelle d'informations par France Télécom

Résumé. France Télécom doit envoyer chaque année, avant le 15 novembre, des informations mises à jour sur la répartition des coûts de génie civil liés aux réseaux de télécommunication.

France Télécom transmettra annuellement, au plus tard le 15 novembre, les éléments d'informations mis à jour relatifs aux clés d'allocations suivantes :
― la clé de répartition du génie civil hors désaturation liée à une surconsommation entre conduite et pleine terre ;
― la clé de répartition du génie civil en conduite hors désaturation liée à une surconsommation entre boucle locale et réseau général.

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