L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive 2002/20/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;
Vu la directive 2002/21/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la directive 2009/140/CE du Parlement et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32 (Définition des communications électroniques et réseaux associés)Art. L.32Définition des communications électroniques et réseaux associésLa loi définit les communications électroniques comme l'envoi, la réception ou la transmission de messages sous diverses formes via différents moyens techniques., L. 33-1 (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics)Art. L.33-1Déclaration et règles pour les réseaux et services publicsPour créer ou exploiter un réseau ouvert ou un service de communication pour le public, il faut déclarer son projet à l’Autorité de régulation et respecter des règles de qualité, de sécurité, d’interconnexion et de service universel., L. 34-1 (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques)Art. L.34-1Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniquesLes opérateurs de télécoms doivent protéger les données des utilisateurs, sauf en cas de menace grave., L. 34-3 (Blocage des téléphones volés)Art. L.34-3Blocage des téléphones volésLes opérateurs doivent bloquer les téléphones volés sous quatre jours pour éviter leur utilisation., L. 34-8 (Réglementation de l'interconnexion et de l'accès aux réseaux)Art. L.34-8Réglementation de l'interconnexion et de l'accès aux réseauxL'article L34-8 du Code des postes et des communications électroniques régit l'interconnexion et l'accès aux réseaux de communication, en précisant les conditions techniques et financières entre les parties, ainsi que le rôle de l'Autorité de régulation pour garantir un accès équitable., L. 36-7 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniques)Art. L.36-7Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniquesL'Autorité de régulation des communications électroniques surveille et contrôle les prix, les obligations des opérateurs, et assure la bonne utilisation des fréquences et numéros de téléphone. (6°), L. 6-8, L. 40, L. 42-1, R. 20-44-11 (4°), R. 20-44-11 (5°), D. 98 à D. 98-12 et D. 406-5 à D. 406-17 ;
Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (Définition des communications électroniques et réseaux associés)Art. L.32Définition des communications électroniques et réseaux associésLa loi définit les communications électroniques comme l'envoi, la réception ou la transmission de messages sous diverses formes via différents moyens techniques. et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1996 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public aux Antilles en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 2 ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2010 (Publication des cartes de couverture réseau par les opérateurs de télécoms)Publication des cartes de couverture réseau par les opérateurs de télécomsLes opérateurs de télécoms doivent publier des cartes de leur couverture réseau et peuvent facturer jusqu'à 800 euros pour fournir ces informations. d'application de l'article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques (Obligations d'information des opérateurs sur la couverture des services)Art. D.98-6-2Obligations d'information des opérateurs sur la couverture des servicesLes opérateurs de réseaux de communications électroniques doivent fournir des informations sur la couverture de leur service à l'État et aux collectivités territoriales. relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques publié le 17 janvier 2010 au Journal officiel de la République française ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 (Modification des bandes de fréquences pour l'audiovisuel)Modification des bandes de fréquences pour l'audiovisuelUn arrêté du 4 août 2010 met à jour les bandes de fréquences pour la radio et la télévision. portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 98-709 modifiée de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 2 septembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la société France Caraïbes Mobiles ;
Vu la décision n° 2005-1083 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 décembre 2005 précisant les droits et obligations concernant les opérateurs fournissant des services GSM ou IMT-2000 ;
Vu la décision n° 2008-1213 du 20 novembre 2008 fixant les conditions de renouvellement de l'autorisation d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz et 1800 MHz de la société Orange Caraïbe ;
Vu la consultation publique sur le renouvellement des autorisations GSM de Digicel AFG, la Société Réunionnaise du Radiotéléphone (SRR) et Orange Caraïbe lancée en juillet 2008 par l'ARCEP ;
Vu la synthèse des contributions reçues à la consultation publique sur le renouvellement des autorisations GSM de Digicel AFG, SRR et Orange Caraïbe, publiée le 14 octobre 2008 ;
Vu la demande de la société Orange Caraïbe en date du 30 novembre 2010 relative au renouvellement de son autorisation d'utilisation de fréquences à 900 et 1800 MHz ;
Après en avoir délibéré le 16 décembre 2010,
Sur les motifs suivants :