Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 25, 26, 30-2, 30-3, 30-4 et 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel)Art. 44Missions des sociétés nationales de programme audiovisuelLa loi décrit les missions de France Télévisions, Radio France et l'audiovisuel extérieur, qui doivent offrir des programmes diversifiés et de qualité, reflétant la société française et promouvant la culture. ;
Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
Vu la décision n° 2009-845 du 8 décembre 2009 (Autorisation de diffusion numérique pour France Télévisions)Autorisation de diffusion numérique pour France TélévisionsFrance Télévisions obtient l'autorisation d'utiliser des fréquences pour diffuser ses chaînes de télévision en numérique, avec des règles précises sur les canaux et la puissance des antennes. attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et Télé Réunion dans le département de la Martinique ;
Vu la décision n° 2009-850 du 8 décembre 2009 (Autorisation de diffusion pour France 24 en Martinique)Autorisation de diffusion pour France 24 en MartiniqueFrance 24 obtient l'autorisation de diffuser sa chaîne en Martinique sur certaines fréquences, avec des règles spécifiques à respecter. attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service dénommé France 24 dans le département de la Martinique ;
Vu la décision n° 2009-855 du 8 décembre 2009 (Autorisation de diffusion pour Arte France en Martinique)Autorisation de diffusion pour Arte France en MartiniqueArte France obtient l'autorisation de diffuser sa chaîne en Martinique, avec des règles techniques à respecter. attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service dénommé Arte dans le département de la Martinique ;
Vu la décision n° 2009-860 du 8 décembre 2009 (Fin de diffusion analogique de Tempo en Martinique)Fin de diffusion analogique de Tempo en MartiniqueFrance Télévisions ne pourra plus diffuser le programme Tempo en analogique en Martinique une fois que la télévision numérique sera autorisée. portant retrait d'usage de la ressource radioélectrique assignée à la société nationale de programme France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique du programme Tempo dans le département de la Martinique ;
Vu la décision n° 2010-248 du 16 mars 2010 (Autorisation de diffusion TV numérique pour la société ROM 1)Autorisation de diffusion TV numérique pour la société ROM 1La société ROM 1 obtient l'autorisation de diffuser des chaînes de télévision en numérique pour dix ans, avec des règles strictes sur les fréquences et les conditions techniques. autorisant la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les départements d'outre-mer ;
Vu la décision n° 2010-293 du 16 mars 2010 (Autorisation de diffusion numérique pour ATV en Martinique)Autorisation de diffusion numérique pour ATV en MartiniqueLa société Antilles Télévision obtient l'autorisation de diffuser sa chaîne ATV en numérique à la Martinique, avec des règles précises à suivre. complétant la décision n° 2010-32 du 7 janvier 2010 (Autorisation de diffusion pour Antilles Télévision en Martinique)Autorisation de diffusion pour Antilles Télévision en MartiniqueAntilles Télévision obtient l'autorisation de diffuser une chaîne locale en Martinique pour cinq ans, avec des règles strictes à suivre. et autorisant la société Antilles Télévision pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision locale généraliste dénommé ATV diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Martinique ;
Vu la décision n° 2010-296 du 16 mars 2010 complétant la décision n° 2009-602 du 6 octobre 2009 et autorisant l'Association pour le développement des techniques modernes de communication pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision associatif à vocation sociale et éducative dénommé KMT diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Martinique ;
Vu la décision n° 2010-367 du 11 mai 2010 (Transition vers la télévision numérique en France)Transition vers la télévision numérique en FranceLa France commence à passer à la télévision numérique le 30 novembre 2010, avec des règles pour l'utilisation des fréquences. fixant la date de début des émissions des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le Réseau outre-mer 1 ;
Vu les informations communiquées par la société Réseau France outre-mer 1 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :