Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Négociation des conventions pour les services audiovisuels
Elaboration de la convention.
Le conseil définit avec le ou les candidat(s) sélectionné(s) les stipulations de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 (Conditions pour diffuser un nouveau service audiovisuel) modifiée.