Décision n° 2010-764 du 16 novembre 2010

Article 9

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Article 9

Elaboration de la convention.
Le conseil définit avec le ou les candidat(s) sélectionné(s) les stipulations de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 (Conditions pour diffuser un nouveau service audiovisuel) modifiée.

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Négociation des conventions pour les services audiovisuels

Résumé. Le conseil négocie avec les candidats sélectionnés pour établir une convention qui définit les règles spécifiques d'un nouveau service de communication audiovisuelle.

Elaboration de la convention.
Le conseil définit avec le ou les candidat(s) sélectionné(s) les stipulations de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 (Conditions pour diffuser un nouveau service audiovisuel) modifiée.

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