Décision n°2011-0402 du 14 avril 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'utilisation des fréquences par les équipements de radiolocalisation pour l'analyse des matériaux de construction fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge ne doit causer aucun brouillage préjudiciable aux services de radiocommunications primaires et ne peut prétendre à une quelconque protection contre les brouillages.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des fréquences par les équipements de radiolocalisation

Résumé. Les équipements de radiolocalisation pour analyser les matériaux de construction ne doivent pas perturber les services de radiocommunications principaux.

L'utilisation des fréquences par les équipements de radiolocalisation pour l'analyse des matériaux de construction fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge ne doit causer aucun brouillage préjudiciable aux services de radiocommunications primaires et ne peut prétendre à une quelconque protection contre les brouillages.

Historique des versions

Source : Légifrance