Décision n° 2011-1266 du 3 novembre 2011

Article 11

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Article 11

Instruction et sélection des dossiers.
Conformément à l'article 9 du décret du 24 juin 2011 susvisé (Compétence territoriale des comités pour les autorisations audiovisuelles), le Conseil supérieur de l'audiovisuel désigne le comité territorial de l'audiovisuel de Paris afin d'assurer l'instruction des dossiers de candidature. Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris peut demander l'avis des autres comités territoriaux de l'audiovisuel de métropole.
Il transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel un avis accompagné du nom du candidat qui lui paraît pouvoir bénéficier d'une autorisation.
Au vu de cet avis, le conseil procède, à titre préparatoire, à la sélection d'un candidat. Il lui notifie sa sélection et la ressource technique qu'il envisage de lui affecter.
Le nom du candidat sélectionné fait l'objet d'une publication sur le site internet du conseil.

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Procédure de sélection des candidats pour les autorisations de diffusion

Résumé. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel désigne un comité pour examiner les candidatures aux autorisations de diffusion et publie le nom du candidat sélectionné.

Instruction et sélection des dossiers.
Conformément à l'article 9 du décret du 24 juin 2011 susvisé (Compétence territoriale des comités pour les autorisations audiovisuelles), le Conseil supérieur de l'audiovisuel désigne le comité territorial de l'audiovisuel de Paris afin d'assurer l'instruction des dossiers de candidature. Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris peut demander l'avis des autres comités territoriaux de l'audiovisuel de métropole.
Il transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel un avis accompagné du nom du candidat qui lui paraît pouvoir bénéficier d'une autorisation.
Au vu de cet avis, le conseil procède, à titre préparatoire, à la sélection d'un candidat. Il lui notifie sa sélection et la ressource technique qu'il envisage de lui affecter.
Le nom du candidat sélectionné fait l'objet d'une publication sur le site internet du conseil.

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