Décision n° 2011-1266 du 3 novembre 2011

Article 3

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Article 3

Utilisation de la ressource.
Dans le cas où les candidats prévoient dans leur offre de services à la fois des services de radio et des services autres que de radio ou de télévision, ils précisent la part de la ressource radioélectrique mise à l'appel qu'ils prévoient de réserver à chacun des deux types de services.
Au regard de la ressource mise à l'appel, le nombre de services de radio dans l'offre du distributeur est compris entre 2 et 60.

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Utilisation de la ressource radioélectrique par les distributeurs

Résumé. Les candidats pour distribuer des services de radio doivent préciser comment ils utiliseront la ressource radioélectrique et le nombre de services de radio dans leur offre, qui doit être entre 2 et 60.

Utilisation de la ressource.
Dans le cas où les candidats prévoient dans leur offre de services à la fois des services de radio et des services autres que de radio ou de télévision, ils précisent la part de la ressource radioélectrique mise à l'appel qu'ils prévoient de réserver à chacun des deux types de services.
Au regard de la ressource mise à l'appel, le nombre de services de radio dans l'offre du distributeur est compris entre 2 et 60.

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