Décision n° 2011-1266 du 3 novembre 2011

Article 4

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Article 4

Norme de diffusion.
Conformément à l'arrêté du 3 janvier 2008, la norme utilisable pour la diffusion de services de radio relevant de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Règles pour la diffusion numérique des radios) est :
― la norme T-DMB si le distributeur souhaite diffuser son offre uniquement par voie hertzienne terrestre ;
― les normes SDR ou DVB SH sur la bande L et DVB SH sur la bande S si le distributeur souhaite diffuser son offre par voie hybride satellitaire et terrestre, à la condition expresse qu'il demande la reprise intégrale et simultanée de son offre terrestre, sur le fondement du septième alinéa de l'article 30-6 de la loi du 30 septembre 1986 (Gestion des fréquences pour la radiodiffusion par satellite), s'il utilise des fréquences relevant de la compétence du conseil, ou à la condition qu'il procède à la déclaration prévue à l'article 34 s'il n'utilise pas les fréquences assignées par le conseil.
La norme utilisée pour la diffusion de services autres que de radio ou de télévision à l'exclusion des services de médias audiovisuels à la demande relevant de l'article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986 (Autorisation pour la diffusion de services audiovisuels) doit être compatible avec la norme utilisée pour la diffusion des services de radio relevant de l'article 29-1 de cette même loi.

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Normes de diffusion pour les services de radio

Résumé. Un article explique quelles normes techniques utiliser pour diffuser la radio par voie hertzienne ou hybride (satellite et terrestre).

Norme de diffusion.
Conformément à l'arrêté du 3 janvier 2008, la norme utilisable pour la diffusion de services de radio relevant de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Règles pour la diffusion numérique des radios) est :
― la norme T-DMB si le distributeur souhaite diffuser son offre uniquement par voie hertzienne terrestre ;
― les normes SDR ou DVB SH sur la bande L et DVB SH sur la bande S si le distributeur souhaite diffuser son offre par voie hybride satellitaire et terrestre, à la condition expresse qu'il demande la reprise intégrale et simultanée de son offre terrestre, sur le fondement du septième alinéa de l'article 30-6 de la loi du 30 septembre 1986 (Gestion des fréquences pour la radiodiffusion par satellite), s'il utilise des fréquences relevant de la compétence du conseil, ou à la condition qu'il procède à la déclaration prévue à l'article 34 s'il n'utilise pas les fréquences assignées par le conseil.
La norme utilisée pour la diffusion de services autres que de radio ou de télévision à l'exclusion des services de médias audiovisuels à la demande relevant de l'article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986 (Autorisation pour la diffusion de services audiovisuels) doit être compatible avec la norme utilisée pour la diffusion des services de radio relevant de l'article 29-1 de cette même loi.

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