Décision n° 2011-1266 du 3 novembre 2011

Article 9

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Article 9

Contenu du dossier de candidature.
Les dossiers doivent être rédigés en langue française.
Un modèle de dossier de candidature est fourni à l'annexe III. Il est également téléchargeable sur le site du CSA : www.csa.fr.
Après la date limite de dépôt des dossiers, toute modification apportée à une candidature qui serait considérée comme substantielle par le Conseil supérieur de l'audiovisuel aurait pour conséquence que la candidature correspondante serait regardée comme nouvelle et, dès lors, rejetée comme irrecevable.
Pour chaque service susceptible d'être diffusé dans le bouquet du candidat sélectionné, l'accord écrit de l'éditeur doit figurer au dossier.
Pour les services qui ne seraient pas déjà conventionnés par le conseil, le dossier contient les éléments constitutifs de la convention prévue à l'article 6 (Règles pour les offres de services de radio) de la présente décision.

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Conditions pour les dossiers de candidature à la diffusion de radio

Résumé. Les dossiers de candidature pour la diffusion de services de radio doivent être rédigés en français et inclure des accords écrits des éditeurs, avec des modifications substantielles après la date limite rendant la candidature irrecevable.

Contenu du dossier de candidature.
Les dossiers doivent être rédigés en langue française.
Un modèle de dossier de candidature est fourni à l'annexe III. Il est également téléchargeable sur le site du CSA : www.csa.fr.
Après la date limite de dépôt des dossiers, toute modification apportée à une candidature qui serait considérée comme substantielle par le Conseil supérieur de l'audiovisuel aurait pour conséquence que la candidature correspondante serait regardée comme nouvelle et, dès lors, rejetée comme irrecevable.
Pour chaque service susceptible d'être diffusé dans le bouquet du candidat sélectionné, l'accord écrit de l'éditeur doit figurer au dossier.
Pour les services qui ne seraient pas déjà conventionnés par le conseil, le dossier contient les éléments constitutifs de la convention prévue à l'article 6 (Règles pour les offres de services de radio) de la présente décision.

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