Décision n°2011-168 QPC du 30 septembre 2011

Article 1

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Article 1

L'article 146 du code de procédure pénale (Décision sur la détention provisoire lors de l'instruction) est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'article 146 du code de procédure pénale

Résumé. Le Conseil constitutionnel a confirmé que l'article 146 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution, permettant au juge d'instruction de décider du maintien en détention ou de la libération d'une personne mise en examen.

L'article 146 du code de procédure pénale (Décision sur la détention provisoire lors de l'instruction) est conforme à la Constitution.

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