Décision n°2011-168 QPC du 30 septembre 2011

Article 2

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Article 2

Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 186 du code de procédure pénale (Délais et conditions pour faire appel des décisions du juge d'instruction).

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Décision sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 186 du code de procédure pénale

Résumé. Le Conseil constitutionnel décide de ne pas examiner la conformité de l'article 186 du code de procédure pénale, qui concerne les appels contre les décisions du juge d'instruction.

Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 186 du code de procédure pénale (Délais et conditions pour faire appel des décisions du juge d'instruction).

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