Décision n°2011-224 L du 26 mai 2011

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

NATURE JURIDIQUE DE L'ARTICLE 1er DE LA LOI N° 2008-582 DU 20 JUIN 2008 RENFORÇANT LES MESURES DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2011 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de l'article 1er (Création d'un observatoire national du comportement canin) de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que l'institution, par l'article 1er de la loi du 20 juin 2008 susvisée (Création d'un observatoire national du comportement canin), d'un Observatoire national du comportement canin auprès du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'agriculture et de la santé ne met en cause aucun des principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, cette disposition a le caractère réglementaire,
Décide :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nature juridique d'une disposition sur les chiens dangereux

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que la création d'un observatoire des chiens dangereux dans une loi de 2008 est en réalité une règle réglementaire.

NATURE JURIDIQUE DE L'ARTICLE 1er DE LA LOI N° 2008-582 DU 20 JUIN 2008 RENFORÇANT LES MESURES DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2011 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de l'article 1er (Création d'un observatoire national du comportement canin) de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que l'institution, par l'article 1er de la loi du 20 juin 2008 susvisée (Création d'un observatoire national du comportement canin), d'un Observatoire national du comportement canin auprès du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'agriculture et de la santé ne met en cause aucun des principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, cette disposition a le caractère réglementaire,
Décide :

Historique des versions

Source : Légifrance