Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nature réglementaire de l'article sur les chiens dangereux
L'article 1er (Création d'un observatoire national du comportement canin) de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a le caractère réglementaire.