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Décision n°2011-688 du 13 septembre 2011

portant changement de titulaire de l'autorisation délivrée à l'association RFM Strasbourg pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Strasbourg

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transfert d'autorisation de radio

Résumé. Un tribunal a décidé de transférer l'autorisation d'une radio d'une association à une société.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-75 du 17 mars 1998, reconduite par les décisions n° 2002-876 du 24 septembre 2002 et n° 2007-899 du 25 septembre 2007, autorisant l'association RFM Strasbourg à exploiter un service de radio intitulé RFM Strasbourg ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association RFM Strasbourg ;

Vu la demande de changement de titulaire d'autorisation adressée par l'association RFM Strasbourg pour la zone de Strasbourg ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Transfert d'une autorisation de radio

Résumé. Un transfert d'autorisation de radio est accordé à une nouvelle société.

L'autorisation n° 98-75 du 17 mars 1998 susvisée délivrée à l'association RFM Strasbourg est transférée à la SARL RFM Réseau.

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Transfert d'autorisation de diffusion radio

Résumé. Une décision judiciaire transfère l'autorisation de diffusion d'une radio d'une association à une société.

La présente décision sera notifiée à l'association RFM Strasbourg et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 septembre 2011.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2011-688 du 13 septembre 2011
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