Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'annexes à une décision antérieure
Résumé. Un ajout d'annexes à une décision précédente du Conseil constitutionnel.
Sont ajoutées à la décision n° 2007-1140 du 20 novembre 2007 les annexes suivantes :