Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 9 mars 2011,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)Art. L.612-1Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution surveille les banques et assurances pour éviter les crises financières et protéger les clients. et L. 612-15 (Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPR)Art. L.612-15Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPRL'article explique comment sont nommés et organisés les dirigeants de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui surveille les banques et assurances. ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-9 (Retrait de l'agrément des mutuelles)Art. L.211-9Retrait de l'agrément des mutuellesLes mutuelles peuvent perdre leur autorisation si elles ne l'utilisent pas dans un certain délai ou si elles ne respectent plus les conditions requises. et R. 211-11 (Déclaration obligatoire pour les mutuelles inactives)Art. R.211-11Déclaration obligatoire pour les mutuelles inactivesLes mutuelles doivent déclarer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution si elles ne commencent pas leurs activités dans l'année suivant leur agrément ou si elles n'ont pas souscrit d'engagements pendant six mois. ;
Vu, avec pièces à l'appui, la déclaration présentée par la mutuelle Myriade,
Décide :