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Décision n° 2011-C-65 du 16 novembre 2011

C-65 du 16 novembre 2011 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'organismes d'assurance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'exercice et transfert de contrats pour la société MUTEX

Résumé. La société MUTEX est autorisée à exercer dans plusieurs domaines d'assurance et à transférer des contrats d'autres sociétés, sous réserve de l'absence d'opposition des créanciers.

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 16 novembre 2011,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles) ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), L. 413-1 (Rôle du Comité des entreprises d'assurance), L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance), L. 324-1-1 (Assimilation des mutuelles et institutions de prévoyance à des entreprises d'assurance), R. 321-1 (Catégories d'assurances nécessitant un agrément), R. 321-14 (Conditions d'agrément pour les entreprises d'assurance) et R. 321-18 (Publication de l'agrément administratif) ;

Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société d'assurance MUTEX ;

Vu la demande présentée par l'Union nationale de prévoyance de la mutualité française (UNPMF) tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la société d'assurance MUTEX ;

Vu la demande présentée par l'union Mutalis tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la société d'assurance MUTEX ;

Vu les pièces transmises à l'appui, notamment les conventions de transfert passées entre ces organismes,

Décide :

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Agrément de la société MUTEX pour des opérations d'assurance

Résumé. La société MUTEX est autorisée à exercer en France dans plusieurs domaines d'assurance comme les accidents, les maladies et la vie-décès.

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), la société MUTEX, dont le siège social est à Châtillon (92327), 125, avenue de Paris, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) précité :
1. Accidents.
2. Maladie.
20. Vie-décès.
21. Nuptialité-natalité.
22. Assurances liées à des fonds d'investissement.

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Transfert de contrats d'assurance entre mutuelles

Résumé. Un accord autorise le transfert de contrats d'assurance de l'UNPMF à la société MUTEX.

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles) et aux articles L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) et L. 324-1-1 (Assimilation des mutuelles et institutions de prévoyance à des entreprises d'assurance) du code des assurances, le transfert à la société d'assurance MUTEX, dont le siège social est à Châtillon (92327), 125, avenue de Paris, d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'Union nationale de prévoyance de la mutualité française (UNPMF), dont le siège social est à Paris (15e), 255, rue de Vaugirard.

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Transfert de portefeuille d'assurance entre mutuelles

Résumé. Un accord autorise le transfert de contrats d'assurance de l'union Mutalis à la société MUTEX.

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles) et aux articles L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) et L. 324-1-1 (Assimilation des mutuelles et institutions de prévoyance à des entreprises d'assurance) du code des assurances, le transfert à la société d'assurance MUTEX, dont le siège social est à Châtillon (92327), 125, avenue de Paris, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'union Mutalis, dont le siège social est à Paris (15e), 143, rue Blomet.

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Publication d'une décision de transfert de portefeuille d'assurance

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel si aucun créancier ne s'oppose dans le délai imparti.

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 novembre 2011.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry

Décision n° 2011-C-65 du 16 novembre 2011
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