Décision n° 2011-C-65 du 16 novembre 2011

Article 3

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Article 3

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles) et aux articles L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) et L. 324-1-1 (Assimilation des mutuelles et institutions de prévoyance à des entreprises d'assurance) du code des assurances, le transfert à la société d'assurance MUTEX, dont le siège social est à Châtillon (92327), 125, avenue de Paris, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'union Mutalis, dont le siège social est à Paris (15e), 143, rue Blomet.

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Transfert de portefeuille d'assurance entre mutuelles

Résumé. Un accord autorise le transfert de contrats d'assurance de l'union Mutalis à la société MUTEX.

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles) et aux articles L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) et L. 324-1-1 (Assimilation des mutuelles et institutions de prévoyance à des entreprises d'assurance) du code des assurances, le transfert à la société d'assurance MUTEX, dont le siège social est à Châtillon (92327), 125, avenue de Paris, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'union Mutalis, dont le siège social est à Paris (15e), 143, rue Blomet.

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