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Décision n° 2011-C-67 du 16 novembre 2011

C-67 du 16 novembre 2011 constatant la caducité de l'agrément d'une entreprise de réassurance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'autorisation pour une société d'assurance

Résumé. Une entreprise d'assurance a perdu son autorisation pour certaines activités en France.

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 16 novembre 2011,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ;

Vu le code des assurances, notamment son article R. 321-31 (Fin d'agrément pour les entreprises de réassurance) ;

Vu, avec pièces à l'appui, la demande de constatation de la caducité de son agrément présentée par la société intéressée,

Décide :

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Perte d'agrément pour une société de réassurance

Résumé. La société La Réassurance intercontinentale perd son autorisation pour certaines activités d'assurance en France.

En application de l'article R. 321-31 du code des assurances (Fin d'agrément pour les entreprises de réassurance), est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société La Réassurance intercontinentale, dont le siège social est au Mans (72030), 10, boulevard Marie-et-Alexandre-Oyon, pour exercer en France les activités mentionnées au 1° et au 2° de l'article R. 321-5-1 du code (Agrément des entreprises de réassurance) précité.

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Perte d'agrément pour une société d'assurance

Résumé. La société La Réassurance intercontinentale perd son autorisation pour exercer certaines activités d'assurance en France.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 novembre 2011.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry

Décision n° 2011-C-67 du 16 novembre 2011
Article 1
Article 2