Décision n° 2011-C-67 du 16 novembre 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application de l'article R. 321-31 du code des assurances (Fin d'agrément pour les entreprises de réassurance), est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société La Réassurance intercontinentale, dont le siège social est au Mans (72030), 10, boulevard Marie-et-Alexandre-Oyon, pour exercer en France les activités mentionnées au 1° et au 2° de l'article R. 321-5-1 du code (Agrément des entreprises de réassurance) précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perte d'agrément pour une société de réassurance

Résumé. La société La Réassurance intercontinentale perd son autorisation pour certaines activités d'assurance en France.

En application de l'article R. 321-31 du code des assurances (Fin d'agrément pour les entreprises de réassurance), est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société La Réassurance intercontinentale, dont le siège social est au Mans (72030), 10, boulevard Marie-et-Alexandre-Oyon, pour exercer en France les activités mentionnées au 1° et au 2° de l'article R. 321-5-1 du code (Agrément des entreprises de réassurance) précité.

Historique des versions

Source : Légifrance