Décision n°2012-135 du 20 mars 2012

Article 32

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Article 32

Dans les vingt-quatre heures qui suivent la diffusion des émissions, la société France Télévisions les met en ligne sur son site internet après avoir procédé à l'incrustation de la traduction en langue des signes.
Dans les vingt-quatre heures qui suivent la diffusion des émissions sur l'antenne de France 24, la société chargée de l'audiovisuel extérieur de la France met en ligne, sur le site internet de la chaîne, les émissions de la campagne électorale traduites en langue des signes.

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Mise en ligne des émissions électorales avec traduction en LSF

Résumé. Les émissions de campagne électorale doivent être mises en ligne avec une traduction en langue des signes dans les 24 heures.

Dans les vingt-quatre heures qui suivent la diffusion des émissions, la société France Télévisions les met en ligne sur son site internet après avoir procédé à l'incrustation de la traduction en langue des signes.
Dans les vingt-quatre heures qui suivent la diffusion des émissions sur l'antenne de France 24, la société chargée de l'audiovisuel extérieur de la France met en ligne, sur le site internet de la chaîne, les émissions de la campagne électorale traduites en langue des signes.

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