Décision n°2012-135 du 20 mars 2012

Article 37

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Article 37

En cas d'incident technique non imputable au candidat, les temps prévus aux articles 17 (Durée et conditions des enregistrements télévisés), 20 (Durée d'enregistrement des émissions télévisées), 27 (Utilisation des stations infographiques pour les émissions électorales), 29 (Délais de post-production pour les émissions télévisuelles) et 33 (Modalités d'enregistrement des émissions radiophoniques) de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident.

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Prolongation des délais en cas de problème technique

Résumé. Si un problème technique arrive pendant l'enregistrement d'une émission, le temps prévu pour les candidats est prolongé du même temps que la panne.

En cas d'incident technique non imputable au candidat, les temps prévus aux articles 17 (Durée et conditions des enregistrements télévisés), 20 (Durée d'enregistrement des émissions télévisées), 27 (Utilisation des stations infographiques pour les émissions électorales), 29 (Délais de post-production pour les émissions télévisuelles) et 33 (Modalités d'enregistrement des émissions radiophoniques) de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident.

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