Décision n°2012-135 du 20 mars 2012

Article 38

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Article 38

Les enregistrements des émissions de la campagne électorale radiotélévisée sont déposés, à l'issue de celle-ci, à l'Institut national de l'audiovisuel par la société France Télévisions.

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Dépôt des enregistrements des émissions électorales

Résumé. Après les émissions de la campagne électorale, France Télévisions doit envoyer les enregistrements à l'Institut national de l'audiovisuel.

Les enregistrements des émissions de la campagne électorale radiotélévisée sont déposés, à l'issue de celle-ci, à l'Institut national de l'audiovisuel par la société France Télévisions.

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