Décision n°2012-283 QPC du 23 novembre 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont contraires à la Constitution :
― l'article L. 341-3 du code de l'environnement (Enquête publique obligatoire pour le classement des sites naturels) dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement ;
― l'article L. 341-13 du même code (Procédure de déclassement d'un site classé) dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inconstitutionnalité de deux articles du code de l'environnement

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que deux articles du code de l'environnement étaient contraires à la Constitution.

Sont contraires à la Constitution :
― l'article L. 341-3 du code de l'environnement (Enquête publique obligatoire pour le classement des sites naturels) dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement ;
― l'article L. 341-13 du même code (Procédure de déclassement d'un site classé) dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre.

Historique des versions

Source : Légifrance