Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inconstitutionnalité de deux articles du code de l'environnement
Sont contraires à la Constitution :
― l'article L. 341-3 du code de l'environnement (Enquête publique obligatoire pour le classement des sites naturels) dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement ;
― l'article L. 341-13 du même code (Procédure de déclassement d'un site classé) dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre.