Code de l'environnement

Article L341-3

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Article L341-3

Le projet de classement est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 14 juillet 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête publique obligatoire pour le classement des sites naturels

Résumé. Avant de classer un site naturel, une enquête publique doit être organisée pour recueillir les avis du public.

Le projet de classement est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 juillet 2010

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 240 : Harmonisation des procédures d'enquête publique

En résumé. Le texte passe d’une procédure spéciale pour certains monuments naturels ou sites appartenant hors des catégories prévues aux articles L. 341‑4 et L. 341‑5 vers une enquête publique générale conforme au chapitre III du titre II du livre I, éliminant ainsi l’invitation spécifique aux observateurs.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 13 juillet 2010

Source : Légifrance