Décision n°2012-283 QPC du 23 novembre 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité de deux articles du code de l'environnement) prend effet au 1er septembre 2013 dans les conditions fixées au considérant 31.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inconstitutionnalité d'un article du code de l'environnement

Résumé. Un article du code de l'environnement est déclaré inconstitutionnel et ne sera plus appliqué à partir du 1er septembre 2013.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité de deux articles du code de l'environnement) prend effet au 1er septembre 2013 dans les conditions fixées au considérant 31.

Historique des versions

Source : Légifrance