Décision n°2012-4563/4600 AN du 18 octobre 2012

Article 2

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Article 2

Les opérations électorales qui ont eu lieu les 10 et 17 juin 2012 dans la 13e circonscription des Hauts-de-Seine sont annulées.

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Annulation des élections législatives dans les Hauts-de-Seine

Résumé. Le Conseil constitutionnel a annulé les élections législatives de juin 2012 dans la 13e circonscription des Hauts-de-Seine à cause d'un problème d'éligibilité d'un candidat.

Les opérations électorales qui ont eu lieu les 10 et 17 juin 2012 dans la 13e circonscription des Hauts-de-Seine sont annulées.

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