Décision n°2012-4563/4600 AN du 18 octobre 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Michel VOLPARI.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision du Conseil constitutionnel sur une requête électorale

Résumé. Le Conseil constitutionnel décide de ne pas examiner la requête de M. Michel Volpari concernant les élections dans la 13e circonscription des Hauts-de-Seine.

Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Michel VOLPARI.

Historique des versions

Source : Légifrance