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Décision n° 2012-C-71 du 14 septembre 2012

C-71 du 14 septembre 2012 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de la fusion de deux mutuelles

Résumé. La décision approuve la fusion de deux mutuelles, MALA Radiance et La Ruche, avec MBA Radiance à partir du 1er janvier 2012.

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 14 septembre 2012,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et L. 612-15 (Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPR) ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles) et L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles) ;

Vu les demandes présentées par la mutuelle MALA Radiance et la Mutuelle La Ruche tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la mutuelle MBA Radiance ;

Vu, avec pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juillet 2012 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur les projets de transferts,

Décide :

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Fusion de deux mutuelles approuvée

Résumé. Deux mutuelles, MALA Radiance et La Ruche, fusionnent avec MBA Radiance à partir du 1er janvier 2012.

Sont approuvés à effet du 1er janvier 2012, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle MALA Radiance (SIREN : 786 019 653), dont le siège social est situé à Nantes (44046), 7 bis, rue Bergère, et de la Mutuelle La Ruche (SIREN : 313 386 542), dont le siège social est situé à Remouillé (44140), 2, rue Gilles-Delahaye, au profit de la mutuelle MBA Radiance (SIREN : 777 749 409), dont le siège social est situé à Rennes (35029), 5, boulevard de Lattre-de-Tassigny.

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Approbation de la fusion de deux mutuelles

Résumé. La décision approuve la fusion de deux mutuelles, MALA Radiance et La Ruche, avec MBA Radiance, à partir du 1er janvier 2012.

En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 septembre 2012.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry

Décision n° 2012-C-71 du 14 septembre 2012
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