DÉCISION n°2014-413 QPC du 19 septembre 2014

Article 1

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Article 1

Le dernier alinéa du paragraphe II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'un article fiscal

Résumé. Un article du code des impôts est jugé inconstitutionnel.

Le dernier alinéa du paragraphe II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est contraire à la Constitution.

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