DÉCISION n°2014-413 QPC du 19 septembre 2014

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'un article fiscal) prend effet dans les conditions prévues au considérant 8.

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Application de l'inconstitutionnalité d'un article fiscal

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité d'une partie du code des impôts entre en vigueur selon les règles établies.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'un article fiscal) prend effet dans les conditions prévues au considérant 8.

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