Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
'Dites énergisantes' : une mention contraire à la Constitution
Les mots : « dites énergisantes » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 1613 bis A du code général des impôts (Taxe sur les boissons caféinées) sont contraires à la Constitution.