DÉCISION n°2014-417 QPC du 19 septembre 2014

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er ('Dites énergisantes' : une mention contraire à la Constitution) prend effet au 1er janvier 2015 dans les conditions fixées au considérant 16.

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Effet de l'inconstitutionnalité d'un terme fiscal

Résumé. La suppression d'un terme dans une loi fiscale devient effective à partir du 1er janvier 2015.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er ('Dites énergisantes' : une mention contraire à la Constitution) prend effet au 1er janvier 2015 dans les conditions fixées au considérant 16.

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