Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2008-200 du 19 février 2008 modifiée autorisant la société Multi 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique autorisés sur la région parisienne dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 25 juillet 2006 ;
Vu la décision n° 2014-143 du 14 mai 2014 (Autorisation de contrôle pour M. Luc Tourbez)Autorisation de contrôle pour M. Luc TourbezM. Luc Tourbez est autorisé à vérifier le respect des règles par les chaînes de télévision et de radio jusqu'en 2017. portant abrogation de la décision n° 2007- 490 du 24 juillet 2007 autorisant la Société de télévision locale à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne ;
Vu la demande d'attribution prioritaire du droit d'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion en Ile-de-France, sur la ressource assignée à la société Multi 7, du service France 24, présentée par la Ministre de la culture et de la communication le 14 mai 2014 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :