DÉCISION n°2015-0775 du 2 juillet 2015

Article 5

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Article 5

Les modifications des éléments constitutifs du dossier de demande concernant la présente autorisation, et en particulier celles concernant le capital du titulaire de l'autorisation, doivent être communiquées sans délai à l'ARCEP afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.

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Obligation de communication des modifications à l'ARCEP

Résumé. Les changements dans le dossier de demande d'autorisation, comme le capital, doivent être signalés rapidement à l'ARCEP pour vérifier leur conformité.

Les modifications des éléments constitutifs du dossier de demande concernant la présente autorisation, et en particulier celles concernant le capital du titulaire de l'autorisation, doivent être communiquées sans délai à l'ARCEP afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.

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