Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'une décision par l'ARCEP
Le directeur de l'accès mobile et des relations avec les équipementiers de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée avec son annexe à la société SPM Télécom et publiée avec son annexe au Journal officiel de la République française.